208-120 Western Parkway • Bedford NS B4B 0V2
Rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Canada)
23 mai 2024
Le Canada a promulgué sa Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et a modifié son Tarif des douanes (la « Loi » ou la « Loi canadienne sur l’esclavage moderne ») en mai 2023. En vertu de la Loi, les entreprises répondant à des critères spécifiques, notamment Resolute Health Corporation Limitée (« Résolu ») et ses filiales en propriété exclusive énumérées ci-dessous (appelées ensemble la « Société ») sont tenues de préparer et de déposer un rapport annuel auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Ce rapport décrit les risques au sein de la chaîne d’approvisionnement de la Société, ainsi que les mesures d’atténuation des risques et les procédures de diligence mises en œuvre pour faire face à ces risques.
Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
La Société s’engage à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement et s’efforce d’améliorer continuellement ses processus de diligence, d’évaluation des risques et de remédiation. Les mesures prises jusqu’à présent pour réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants ont consisté à mener une évaluation interne des risques dans les propres activités de l’organisation et dans ses chaînes d’approvisionnement. De plus, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de processus de diligence raisonnable pour identifier, traiter et interdire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation. Ces mesures sont décrites plus en détail ci-dessous.
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Ce rapport conjoint est préparé par Résolu et au nom des entités suivantes, qui sont toutes des filiales en propriété exclusive de Résolu, pour la période de déclaration du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :
- Le Snore Shop Atlantic Inc. ;
- Advacare Inc. ;
- Groupe de gestion limitée du sommeil ;
- Soins Respiratoires Complets Inc. ;
- Services de soins à domicile Coastal Sleep Inc. ;
- Services respiratoires Oxylife Ltée;
- Services et fournitures Island CPAP Ltd.
- Soins respiratoires Archer Inc. ; et
- Solutions de sommeil clinique inc.
L’entreprise exploite des cliniques d’apnée du sommeil partout au Canada, son siège social étant situé à Bedford, en Nouvelle-Écosse
Ce rapport décrit les activités commerciales de la Société au Canada en ce qui a trait à la vente de biens et de services. Au cours de la période de référence, la Société a exercé ses activités uniquement au Canada et n’a pas produit ni fabriqué de biens. La Société peut de temps à autre importer des marchandises qui seraient considérées comme des transactions très mineures.
La compagnie vend des biens et des services directement à ses patients par l’intermédiaire de ses sites Web partout au Canada et de ses cliniques situées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les biens vendus par la Société sont achetés principalement auprès d’entreprises au Canada, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande. La Société est très rarement l’importateur officiel aux fins des douanes Canada.
Les catégories et la gamme de fournisseurs ne sont pas larges puisque la Société opère sur le marché spécifique du traitement de l’apnée du sommeil, la majorité des produits vendus étant du matériel médical approuvé par Santé Canada avant la vente de la Société aux consommateurs. La Société stocke généralement des stocks dans les cliniques partout au Canada et peut utiliser des emplacements d’entreposage tiers. Il est rare que l’équipement soit commandé sur mesure et expédié directement au patient.
En plus des biens vendus, la Société s’approvisionne également en services par le biais de sa chaîne d’approvisionnement auprès de tiers pour des articles tels que des logiciels, des services professionnels, de la publicité, des espaces cliniques loués et des communications.
Diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants
Au cours de la période de référence, la Société a effectué une évaluation de ses fournisseurs en fonction des dépenses et a examiné les politiques et procédures associées au travail forcé et au travail des enfants chez ses principaux fournisseurs du point de vue du volume de biens et services, représentant plus de 50 % de son total annuel.
Cette évaluation comprenait un examen des politiques et procédures des fournisseurs en ce qui concerne des éléments tels que la gestion de la chaîne d’approvisionnement, le code de conduite et le travail des enfants. De plus, la Société effectue de temps à autre des vérifications préalables à l’égard de ses principaux fournisseurs dans le contexte du travail forcé, du travail des enfants et de l’esclavage moderne, en examinant des documents accessibles au public et en achetant des rapports publiés par des agences tierces qui fournissent des données et des renseignements commerciaux pour l’aider à identifier les risques potentiels.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Au cours de la période considérée, la Société a exercé ses activités uniquement au Canada. Offrir aux employés de la Société un niveau élevé de santé et de sécurité dans l’ensemble de l’organisation est l’une des valeurs fondamentales de la Société et une priorité absolue pour le conseil d’administration et la haute direction. La Société s’efforce de collaborer avec des fournisseurs qui respectent des normes élevées similaires en matière de santé et de sécurité pour leurs employés. La Société s’efforce de collaborer avec des entreprises réputées et éthiques pour l’approvisionnement de tous ses biens et services. Pour ce faire, la Société peut mener un processus d’examen interne des renseignements publics des nouveaux fournisseurs. Lorsque les renseignements publics ne sont pas disponibles, la Société peut acheter des rapports tiers et se renseigner directement auprès du fournisseur. De plus, la Société s’assure que tous les produits d’équipement médical vendus sont approuvés par Santé Canada.
Sur la base de notre examen des politiques et procédures de fournisseurs sélectionnés, grâce à des informations accessibles au public et à des rapports de tiers, la Société n’a identifié aucun risque dans sa chaîne d’approvisionnement lié au travail forcé ou au travail des enfants et une enquête plus approfondie ou la résiliation des relations avec les fournisseurs n’a pas été jugé nécessaire.
La Société continuera de collaborer avec les fournisseurs tout au long de la relation avec le fournisseur pour les périodes de rapports futures. De plus, l’analyse préalable à l’intégration de nouveaux fournisseurs comprend les procédures de diligence raisonnable décrites ci-dessus.
Domaines de risque
En tant que fournisseur de services de soins de santé au Canada, la Société s’approvisionne en partie de ses biens et services auprès de tiers situés à l’extérieur du Canada. Ces fournisseurs sont généralement de grandes entreprises multinationales qui ont publié des procédures et des politiques relatives au travail forcé et au travail des enfants qui s’alignent sur celles de l’entreprise. La Société a noté que le risque de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités commerciales est atténué grâce aux procédures de diligence raisonnable décrites dans ce rapport. Nous sommes donc convaincus que le risque global de travail forcé ou de travail des enfants lié à nos activités commerciales et à notre chaîne d’approvisionnement est faible.
Mesures correctives
Au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023, la Société n’a identifié aucun travail forcé ni travail d’enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Aucune mesure corrective n’a donc été prise. Nous sommes conscients que les efforts visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants peuvent avoir des conséquences imprévues contribuant à une perte de revenus pour les familles vulnérables. Comme la Société n’a pris aucune mesure corrective de ce genre, ses activités n’ont pas eu d’impact ni entraîné de perte de revenus pour ces familles.
Formation
La haute direction et le conseil d’administration de la Société ont été informés de leurs responsabilités liées à l’évaluation de la chaîne d’approvisionnement en matière de travail forcé et de travail des enfants. De plus, tous les employés de la Société ont été formés, ont accès et doivent se conformer aux protocoles de santé et de sécurité et aux valeurs fondamentales de la Société.
Évaluation de l’efficacité
La Société n’a pas encore pris de mesures pour évaluer l’efficacité des procédures décrites ci-dessus. Cependant, à l’avenir, la Société envisage d’établir des évaluations appropriées de l’efficacité sur une base annuelle.
Attestation
Conformément aux exigences de la Loi, et notamment de son article 11, j’atteste avoir pris connaissance des renseignements contenus dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus. Sur la base de mes connaissances et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le rapport sont vraies, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration indiquée ci-dessus .